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L'inscription à l'un des séjours proposés dans ce site implique obligatoirement l'acceptation de ces conditions de vente par les parties contractantes. 
Le prestataire garantit l'exactitude des informations relatives aux prestations proposées au sein de chaque camping et définies dans le catalogue ou sur le site internet. 
Les prix des prestations indiqués dans le présent catalogue ont été établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la signature des présentes, et notamment, sur la base du taux de TVA en vigueur.
En cas de modification de ces conditions (ex : augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe liée à l'activité, entrée en vigueur d'une nouvelle taxe, etc…) Campéole se réserve le droit de modifier les prix indiqués aux présentes dans le catalogue et de répercuter en tout ou partie sur ces derniers les nouvelles conditions économiques sans que le client ne puisse s'y opposer. Il est par ailleurs rappelé que, conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation, le délai légal de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement et de loisir.

1/ Nos prestations

L'EMPLACEMENT NU
Il s'agit d'un emplacement pour votre tente ou votre caravane. Votre séjour est calculé à partir d'un forfait de base qui comprend l'emplacement, la ou les personnes prévues suivant le forfait, votre installation camping/caravaning, votre véhicule sur l'emplacement ou au parking et l'accès aux infrastructures d'accueil, animations et sanitaires. Les frais annexes (personne supplémentaire, adulte ou enfant, électricité 6 ampères si nécessaire...), ne sont pas compris dans le forfait et s'ajouteront à ce dernier.
Tous les séjours sont gratuits pour les enfants de moins de 2 ans.
Du 05 juillet au 16 août, l'emplacement nu, tente ou caravane, se réserve du dimanche au dimanche, arrivée à partir de 13 h et départ avant 12 h. Une prolongation peut s'effectuer sur place si disponibilités.
Le forfait randonneur, lorsqu'il est renseigné, correspond au séjour d'une personne piétonne ou à moto, logeant dans une petite “canadienne” ou “tente igloo”, pour quelques nuits, à l'occasion d'un parcours itinérant.

L'HEBERGEMENT LOCATIF

Il se réserve obligatoirement du samedi au samedi, du mercredi au mercredi, du mercredi au samedi (10 nuits) ou du samedi au mercredi (11 nuits) de 16h (heure d'arrivée) à 10h (heure de départ), durant la période du 4/07 au 22/08 et du 20/06 au 05/09 pour les sites du Dramont, Croix du Sud et Eurosurf, sauf stipulation contraire mentionnée sur la page du site correspondante au camping (location à la nuitée). Au-delà de ces dates, séjours à la nuitée avec un minimum de 2 nuits.
Sur certains campings de la chaîne Campéole et dans la limite des hébergements alloués pour l’opération « Avantage Liberté Première Minute », il est possible de choisir librement son jour d’arrivée lors de la réservation d’un séjour de 7 nuits ou de 10 nuits minimum effectué avant le 31 Janvier.
Nos prix comprennent les personnes (suivant la capacité de l'hébergement), eau, gaz, électricité, leur véhicule (1 par location) et l'accès aux infrastructures d'accueil, animations et sanitaires. Entièrement équipé, seuls les draps ne sont pas fournis ; néanmoins, vous pouvez sur certains sites en louer sur place. Votre hébergement devra être remis en l'état lors de votre départ. (cf: Dépôt de Garantie). Toute personne occupant un hébergement locatif ou résidant sur le même emplacement que celui-ci, en sus de la capacité d'accueil déterminée, fera l'objet d'un supplément après autorisation du directeur de site.
Le descriptif détaillé des habitats est disponible auprès de la Centrale de Réservation et sur ce site Internet. Vous pourrez parfois constater quelques nuances dans la disposition intérieure et dans l'équipement pour une même formule, d'un camping à l'autre.
Dans tous les cas, votre confort est assuré et la capacité d'accueil est maintenue.
Vos souhaits pour un emplacement ou un habitat précis sur le camping ne peuvent être satisfaits qu'en fonction de nos possibilités d'accueil à votre arrivée.

LES ACTIVITES ANNEXES et INFRASTRUCTURES
Toute activité, gratuite ou payante, mentionnée dans le présent catalogue peut, dans certaines circonstances indépendantes de notre fait et/ou liées à un cas de force majeure, être modifiée ou annulée lors de votre arrivée sur le site. A ce titre notre responsabilité ne saurait être engagée.
Les infrastructures qui sont à l'état de projet sont mentionnées à titre informatif sur notre catalogue. Dans l'hypothèse où, pour des raisons indépendantes de notre fait et/ou liées à un cas de force majeure, ces infrastructures ne pourraient être réalisées à temps pour la saison engagée, la responsabilité de Campéole ne saurait être mise en cause. Campéole s'engage à renseigner ses clients en temps réel des infrastructures accessibles sur son site Internet.

SUPPLEMENTS

Quelle que soit la formule adoptée, espace accueil ou hébergement locatif, des frais complémentaires seront facturés pour les véhicules supplémentaires (voiture, remorque, moto, bateau...) lorsque ceux-ci peuvent être autorisés, les tentes supplémentaires, les animaux, les visiteurs... Tous ces tarifs figurent dans les rubriques “tarif campeurs - caravaniers”. Sur les campings Campéole, avant le 4 Juillet et après le 22/08 ou le 29/08 selon les campings, des tarifs spécifiques sont appliqués en fonction du nombre de personne dans un même habitat (- 2 pers ou + 2 pers).
Nos prix TTC n'incluent pas la taxe de séjour (à l'exception des prix indiqués pour les sites de Navarrosse, Le Vivier et Plage Sud) collectée pour le compte des municipalités.
La taxe sera payable à la réservation ou directement à l’arrivée sur le site selon les campings.
Des frais complémentaires pourront être facturés pour la 7ème et 8ème personne pour les Mobil-homes 8 places ainsi que pour la 5ème et 6ème personne pour les habitats 5/6 places réservés dans les campings sélectionnés par « Vacances André Trigano ».
Nous vous recommandons de vous le faire confirmer lors de votre réservation.

2/ Règlement du séjour

MODES DE PAIEMENT ACCEPTES
Au titre de l'acompte comme au titre du solde, vous pouvez honorer votre réservation ou votre séjour par les modes de paiement suivants :
chèque bancaire et chèque postal français, chèque vacances, mandat postal ou cash, carte bancaire, chèque bancaire étranger.

MODALITES DE REGLEMENT
Toute demande de réservation ferme émanant de l’acheteur doit être formulée par écrit et accompagnée du règlement d’un acompte comprenant 25% des frais de séjour, 15 € (2 à 4 nuits) ou 25 € (5 nuits et plus) de frais de dossier et la cotisation pour l’assurance annulation (si souscrite). Cette réservation n’a de valeur contractuelle qu’à réception, par l’acheteur, d’une confirmation d’inscription émise par CAMPEOLE.

Le solde du séjour est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour.
Dans le cas où le solde d'un séjour n'est pas parvenu dans les délais indiqués précédemment, celui-ci est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent.

3/ Réservation de dernière minute

Toute réservation effectuée dans un délai inférieur à 30 jours avant la date de départ doit être payée intégralement et par carte bancaire uniquement.

4/ Modification de séjour 

Vous avez la possibilité au cours de la même saison de modifier dates, lieux ou formules de séjour au sein de la chaîne Campéole une fois (dans la limite de nos disponibilités et sans application de frais). Cette modification doit être signalée par courrier au lieu d'enregistrement de votre inscription (centrale de réservations ou camping). Toutes les sommes déjà imputées sur votre dossier en cours seront transférées sur votre nouvelle réservation. Au delà d’une demande de modification de séjour, toute nouvelle modification entraînera la perception de 15 € (2 à 4 nuits) ou 25 € (5 nuits et plus) de frais supplémentaires.

5/ Garantie Soleil

Vous avez la possibilité au cours de la même saison de modifier vos dates, lieux ou formules de séjour au sein de la chaîne Campéole en cas de mauvaises conditions climatiques. Vous devez pour cela demander votre modification 48h ouvrables avant le séjour ou 72 h avant les week-ends ou jours fériés en contactant la Centrale de Réservation.

Ce service gratuit est valable uniquement hors saison soit avant le 30 juin et après le 1er septembre.

6/ Arrivée retardée, départ anticipé

En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé, par rapport aux dates mentionnées sur votre bon de réservation, la totalité du séjour réservé restera due. Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement pour la part de séjour non effectuée du fait de votre arrivée tardive ou de votre départ anticipé.

7/ Non présentation sur le terrain de camping

En cas de non présentation sur le terrain de camping dans un délai de 48 h à compter du début de votre séjour et sans justificatif et/ ou nouvelle de votre arrivée, nous disposerons de votre espace accueil ou de votre hébergement locatif.. Nous retenons alors les frais en application de nos conditions d'annulation.

8/ Annulation

Du fait de l’acheteur :
Toute annulation doit être notifiée par courrier ou par mail à virginie.luccioni@atciat.com, laquelle prendra effet à compter de la date de réception du courrier. Ce courrier doit être adressé :
• au camping directement dans le cas d’une réservation d’espace accueil faite sur le site même
• à notre centrale de réservations, dans le cas d’un hébergement locatif ou d’un emplacement nu réservé auprès de celle-ci
Pour l’annulation d’un emplacement nu, quelle que soit la date de réception, la totalité des sommes dues à la réservation est retenue.

Pour l’annulation d’un hébergement locatif : 

plus de 30 jours avant votre arrivée :

-  25% du montant total de la location, les frais de réservation, et le cas échéant, la cotisation d'assurance resteront acquis à Campéole

-  Dans l’hypothèse de l’utilisation d’un coffret cadeau, la totalité de la contrevaleur du coffret cadeau restera acquise à Campéole

moins de 30 jours avant votre arrivéele montant total de la location, des frais de réservation et,le cas échéant, de la cotisation d’assurance sera dû.
Pour obtenir un éventuel dédommagement, nous vous invitons à souscrire une assurance annulation - interruption de séjour. Vous reporter aux modalités pratiques de remboursement et de sa souscription.

L'acheteur peut souscrire à l'assurance annulation. Cette souscription ne pourra avoir lieu qu'au jour de la réservation du séjour par l'acheteur. Toute souscription ultérieure ne sera pas prise en compte.

Du fait du prestataire :
Avant le départ
Lorsqu’une annulation intervient du fait du prestataire, alors que le séjour a fait l’objet d’une réservation ferme et ou d’une confirmation de séjour, pour des motifs de cas de force majeure, climatiques, évènements entraînant la destruction totale ou partielle, fermeture administrative totale ou partielle, retard de travaux dû aux intempéries et autres, mise hors d’usage des éléments essentiels au fonctionnement du camping, risque sur le plan sécuritaire, faits exogènes ou si le camping est jugé impropre à l’ouverture par la direction de la société, ce sur un quelconque site figurant sur la brochure et le site Internet CAMPEOLE ou tout autre catalogue et site Internet dont les campings sont revêtus de la marque CAMPEOLE, le client sera averti par lettre recommandée ou par mail s’il en dispose, puis remboursé intégralement à concurrence des sommes versées.
Dans la mesure du possible et dans les limites des séjours, périodes, produits et destinations disponibles sur notre site, nous proposerons, si le client le souhaite, des solutions alternatives.
S’il apparaissait, dans les solutions proposées par notre société au sein des destinations recensées dans notre site et retenues par le client, des différences entre le prix payé et le prix de la nouvelle proposition, la différence lorsqu’elle produit une baisse du prix sera remboursée et la différence lorsqu’elle produit une hausse du prix sera prise en charge par notre société.
Tous les autres frais sont exclus et leur demande de remboursement ne sera pas prise en compte.

Pendant le séjour
Lorsque le séjour est interrompu du fait du prestataire pour des cas de force majeure, climatiques, intempéries, fermeture administrative totale ou partielle, mise hors d’usage des éléments essentiels au fonctionnement de l’établissement, risque sur le plan sécuritaire, faits exogènes…la direction du site établit un courrier qui sera remis en main propre au client attestant que son séjour a été écourté.
Le client sera remboursé prorata temporis du séjour non consommé.
Dans la mesure du possible et dans les limites des séjours, périodes, produits et destinations disponibles sur notre site, nous proposerons, si le client le souhaite, des solutions alternatives.
S’il apparaissait, dans les solutions proposées par notre société au sein des destinations recensées dans notre site et retenues par le client, des différences entre le prix payé et le prix de la nouvelle proposition, la différence lorsqu’elle produit une baisse du prix sera remboursée et la différence lorsqu’elle produit une hausse du prix sera prise en charge par notre société.
Tous les autres frais sont exclus et leur demande de remboursement ne sera pas prise en compte.

9/ Dépôt de garantie

Pour les hébergements locatifs, un dépôt de garantie de 300 euros (ou de 250 € + 50 € ou 280 € + 20 € selon les sites) vous est demandé à votre arrivée et vous sera restitué en fin de séjour et au plus tard sous huitaine à compter de votre départ par courrier.
Cette somme pourra rester acquise en tout ou partie à Campéole dans le cas de détérioration de l'hébergement et de son contenu et/ou de matériel sur le camping et constatée lors de l'état des lieux contradictoire de sortie. Campéole pourra également déduire la somme de 50 euros ou 80 euros selon les sites correspondant aux frais de ménage s'il est constaté lors du même état des lieux contradictoire de sortie que ce ménage n'a pas été effectué à la fin du séjour.

10/ Assurance

Les campeurs bénéficient pendant leur séjour de la garantie de responsabilité civile de Campéole pour tous dommages corporels ou matériels dont la société aurait été reconnue responsable à leur égard. A l'arrivée sur le camping, il appartient aux campeurs-caravaniers de présenter une assurance en cours de validité, pour leur caravane, leur tente et/ou leur matériel, les garantissant en particulier en matière de responsabilité civile. Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol et détérioration des objets personnels. Notre responsabilité civile ne couvre pas les vols ou dégradations des tentes, caravanes et leur contenu. Par ailleurs, Campéole ne pourra être tenue responsable en cas de vol ou de dégradations des objets personnels des campeurs. Il est rappelé également que les parkings ne sont pas gardés et que le stationnement se fait donc aux risques et périls de l'utilisateur.

11/ Mineurs

Les mineurs non-accompagnés d'une personne majeure munie d'une autorisation parentale ne sont pas acceptés sur les campings. Se renseigner auprès de la Centrale de Réservation.

12/ Animaux

A l’exception des chiens de 1ère et 2ème catégories qui seront automatiquement refusés, chaque camping  se réserve le droit d’autoriser ou de refuser l’accès au site à tous ou certains animaux.
Nous vous recommandons à ce titre de vous le faire confirmer lors de votre réservation. Un seul animal par inscription peut être accueilli. Nous exigeons, pour les chiens, qu’ils soient tenus en laisse dans l’enceinte du terrain. Veillez à respecter l’hygiène et l’environnement du site d’accueil. Leur carnet de santé doit être présenté à votre arrivée au camping ; vaccination anti-rabique et certificat de tatouage obligatoires.

13/ Bons vacances ou subvention employeur

Les Campéoles, de statut juridique S.A.R.L., ne dispose d'aucun agrément ministériel délivré habituellement aux associations (ne présentant pas les caractéristiques "gîtes, Maison, campings familiaux"). C'est pourquoi les bons vacances ne peuvent être acceptés comme mode de paiement. Veuillez prendre conseil auprès de votre Caisse d'Allocations Familiales pour savoir si vous pouvez prétendre à leur remboursement. Pour ces mêmes motifs, nous vous invitons à vous rapprocher de vos Services d'Action Sociale ou Comité d'Entreprise avant votre inscription, pour connaître leurs conditions d'attribution de subvention “vacances“.

14/ Modification des Conditions Générales de Vente

Campéole se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la réservation.

15/ Réclamations

Toute réclamation éventuelle, faisant suite à un séjour sur l'un de nos campings, devra être formulée par écrit, et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception,à l'adresse suivante (les réclamations par courriel ne seront pas traitées) : CAMPEOLE - Service clientèle 111 rue de Reuilly 75012 PARIS - France

16/ Assurance annulation de réservation avec interruption de séjour

Campéole vous propose une double assurance auprès de AXELLIANCE.

MECANISME DU CONTRAT :
Remboursement :
Pour les séjours locatif
a) annulation plus de 30 jours avant le début de la location : 25 % du montant de la location,
b) annulation 30 jours ou moins avant le début de la location : 100 % du montant de la location,
c) en cas de dédit : la somme que l'assuré serait obligé de verser contractuellement au prestataire, dans les limites indiquées ci-dessus.

1 - L'ASSURANCE ANNULATION prend en charge les frais indiqués ci-dessus dans les cas suivants :
1 - Accident grave, maladie grave, ou décès atteignant l'assuré, son conjoint ou concubin, leurs ascendants, descendants, gendres ou belles-filles, frères, soeurs, beaux-frères, belles soeurs. La gravité de l'accident ou de la maladie devra être constatée par une autorité médicale.
2 - Dommages matériels causés par un accident, un incendie, une explosion ou un événement naturel entraînant des dommages importants aux biens mobiliers, aux locaux professionnels ou d'habitation principale, occupés par l'assuré et nécessitant sa présence urgente et impérieuse en vue d'effectuer les actes conservatoires nécessaires,
3 - Licenciement économique de l'assuré, de son conjoint ou concubin assuré par ce même contrat, à condition de ne pas avoir connaissance de la date de l'événement au moment de la souscription de cette garantie.
4 - La modification ou la suppression de la période de congés payés accordée initialement par l'employeur. La garantie est accordée aux collaborateurs salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la souscription du contrat à l'exclusion des membres d'une profession libérale, des responsables et représentants légaux d'entreprise ainsi que les intermittents du spectacle (franchise de 20% du montant de l'indemnité de l'assureur);
5 - Les complications imprévisibles d'un état de grossesse, fausse-couche, accouchement, interruption thérapeutique de grossesse et leurs suites avant le 7ème mois.
6 - Au cours du trajet nécessaire pour entrer en jouissance de la location :
- accident de la circulation impliquant l'assuré
- le vol du véhicule de l'assuré
Dans les 30 jours qui précèdent l'entrée en jouissance de la location :
a. l'accident de la circulation, de tentative de vol entraînant l'immobilisation du véhicule de l'assuré et l'impossibilité pour le garagiste de réaliser les réparations avant la date du départ,
b. le vol total du véhicule de l'assuré.
En cas :
- d'accident de la circulation, de tentative de vol entraînant l'immobilisation du véhicule par impossibilité de remise en état par le garagiste avant la date du départ,
- de vol du véhicule de l'assuré.
L'assuré a le choix de l'indemnité :

- soit 100% du montant de la location (formule demi-pension ou pension complète)
- soit louer un véhicule de remplacement pour se rendre sur le lieu du séjour :
l'indemnité s'élèvera au maximum à 80% du montant de la location de l'hébergement.
La garantie de l'assuré prend effet dès son inscription au séjour et cesse lors de son départ du camping ou du Village de Vacances à l'issue de son séjour.

2 - INTERRUPTION DE SEJOUR
Cette assurance garantit à l'assuré, s'il en fait la demande, le remboursement des jours facturés et non remboursés par le souscripteur ou par l'organisme chargé des prestations. En cas de rapatriement médicalisé ou d'hospitalisation de plus de 5 jours intervenant au cours du séjour (garanti par l'assurance "auto" de l'assuré), un séjour de remplacement sera accordé à l'assuré dans les conditions suivantes :- un séjour de même formule, de même durée à prendre sur le même site dans les 13 mois qui suivent la survenance de l'événement garanti.La garantie de l'assuré prend effet à compter du lendemain de la survenance de l'événement.

ATTENTION : afin que l'assurance puisse fonctionner, vous devez obligatoirement, dès connaissance du sinistre, aviser l'assureur dans les 48 heures. En cas de départ anticipé, vous devez prévenir le responsable du camping ou du Village de Vacances. Ce résumé de garanties, donné à titre informatif, n'a pas de valeur contractuelle. Les conditions complètes concernant l'étendue, les modalités et limites de ces garanties sont disponibles auprès de l'assureur sur simple demande.

3 - MONTANT DES PRIMES :

ASSURANCE ANNULATION + INTERRUPTION DE SEJOUR

 (location d'emplacement nu)

  • Par emplacement : 12 euros par période de 1 à 30 jours.

ASSURANCE ANNULATION + INTERRUPTION DE SEJOUR :

  • Par habitat : 3 € la nuit.

Cette assurance est souscrite auprès de :
AXELLIANCE BUSINESS SERVICES- POLE HPA
61 rue du Port
33260 LA TESTE
Téléphone : 05.56.54.32.17 Fax : 05.56.54.60.70
E-mail : c.rouanet@axelliance.com
L'assuré s'engage également à fournir tous les documents et informations demandés par AXELLIANCE et relatifs au sinistre. Sous peine de déchéance, l'assuré devra se soumettre à toutes visites et examens des médecins contrôleurs de AXELLIANCE. En cas de vol et de dommages, un récépissé de dépôt de plainte devra être fourni pour l'ouverture du dossier.

ATTENTION :
Les informations communiquées ci dessus n'ont aucune valeur contractuelle. Les conditions générales qui régissent ces assurances (modalités et application des garanties) seront remises au souscripteur avec le bulletin de séjour et peuvent être communiquées au préalable par nos services de vente.

AXELLIANCE ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE SEJOUR

DISPOSITIONS GENERALES N° 0004091485

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

La mention « TOUTES CAUSES » concerne exclusivement la garantie ANNULATION.

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES GARANTIES

DEFINITIONS

Aléa

Evènement  non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.

Assuré

Les personnes dûment assurées au titre du présent contrat ci-après désignées par le terme "vous"

Assureur / Assisteur

AIG Europe Limited ci-après désigné par le terme "nous", dont le siège se situe à :

AIG europe Limited, société au capital de 197 118 418 livres sterling, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 01486260. Siège social : The AIG building, 58 fenchurch Street, London ECM3 4AB, United Kingdom. Succursale pour la France : Tour CB21, 16 place de l'Iris 92400 Courbevoie.

Attentat / Actes de terrorisme

On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public. Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des affaires étrangères français.

Catastrophes naturelles

L'intensité anormale d'un agent naturel ne provenant pas d'une intervention humaine.

Code des Assurances

Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.

Domicile

On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle ; votre domicile doit se trouver en Europe.

DROM POM COM

On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM TOM depuis la Réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM TOM et leurs définitions.

Entreprise de transport

On entend par entreprise de transport,  toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers.

Europe

Par "Europe", on entend les pays de l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.

Franchise

Partie de l'indemnité restant à votre charge.

France métropolitaine

On entend par France métropolitaine : la France continentale et la Corse, y compris les DROM POM COM (nouvelles appellations des DOM TOM depuis la réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003).

Gestionnaire sinistres assurances
AXELLIANCE BUSINESS SERVICES
61 rue du port – BP 80063
33260 LATESTE DE BUCH

Grève

Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications.

Guerre civile

On entend par guerre civile, l’opposition armée de plusieurs parties appartenant à un même pays, ainsi que toute rébellion armée, révolution, sédition, insurrection, coup d’Etat, application de la loi martiale ou fermeture des frontières commandées par les autorités locales.

Guerre étrangère

On entend par guerre étrangère, l’opposition armée déclarée ou non d’un Etat à un autre Etat, ainsi que toute invasion ou état de siège.

Maladie / Accident

Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.

Membre de la famille

Par membre de la famille, on entend toute personne pouvant justifier d’un lien de parenté (de droit ou de fait) de l’assuré.

Pollution

Dégradation de l'environnement par l'introduction dans l'air, l'eau ou le sol de matières n'étant pas présentes naturellement dans le milieu.

Résidence habituelle

On entend par résidence habituelle de l’adhérent, son lieu de résidence fiscale ; votre résidence principale doit se trouver en Europe.

Sinistre

Evénement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

Souscripteur

Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance.

Subrogation

La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse).

Tiers

Toute personne autre que l’Assuré responsable du dommage.
Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux).

QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?

Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s'appliquent dans le monde entier.

QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT ?

La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l'organisateur du voyage.
En aucun cas la durée de la garantie ne peut excéder 3 mois à dater du jour du départ en voyage.

La garantie "ANNULATION" prend effet à la date de souscription au présent contrat et expire le jour du départ en voyage (à l'aller).

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?

Sont toujours exclus de toutes les garanties contractuelles les sinistres résultant de la survenance des événements suivants :

  • Les Accidents causés ou provoqués intentionnellement par l'Assuré ou le Bénéficiaire du contrat.
  • Les conséquences du suicide consommé ou tenté de l'Assuré.
  • L'absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée et leurs conséquences.
  • Les conséquences de l'état alcoolique de l'Assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile.
  • Les Maladies nerveuses ou mentales, sauf dispositions contraires mentionnées au présent contrat.

Sont également exclus les Accidents survenant dans les circonstances suivantes :

  • Lorsque l'Assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course amateur nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur.
  • Lorsque l’Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante, parachute ou parapente.
  • Lorsque l'Assuré participe à des rixes (sauf cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute nature.
  • Les conséquences et/ou les événements résultant de la Guerre civile ou Guerre étrangère, d'émeutes, de mouvements populaires, de grèves, d’actes de pirateries, d'actes de terrorisme, de tout effet d'une source de radioactivité, d'épidémies, de pollutions, d'événements climatiques, de catastrophes naturelles sauf dans la cadre des dispositions relatives à l’indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles résultant de la Loi 86-600 du 13/07/1986.
  • Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Séjour à destination de, ou effectué dans, ou en traversant les pays suivants : Afghanistan, Cuba, Libéria ou Soudan.

Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Assuré ou Bénéficiaire figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré ou Bénéficiaire membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

COMMENT EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE EN CAS DE DESACCORD SUR LE MONTANT DE L’INDEMNITE?

Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé. Chacun des co-contractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

DANS QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISE ?

Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.

DANS QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISE ?

Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.

DECLARATION DU RISQUE

Conformément à la loi, le présent contrat est établi d'après les déclarations de l'Assuré. Il doit en conséquence répondre aux questions posées par l’Assureur, qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend à sa charge.

SANCTIONS EN CAS DE FAUSSES DECLARATIONS

Conformément aux dispositions du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Souscripteur ou de l'Assuré, portant sur les éléments constitutifs du risque, est sanctionnée par la nullité du contrat.

PRESCRIPTION

Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du code des assurances,  toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

  1. 1.  En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;
  2. 2.  En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, notamment par :

  • toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire ;
  • toute reconnaissance non équivoque par l’Assureur du droit à garantie de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur ;

ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l’article L114-2 du code des assurances :

-    toute désignation d’expert à la suite d’un Sinistre ;

-    tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par:

-   l’Assureur à l’Assuré pour non-paiement de la prime ;

-   l’Assuré à l’Assureur pour règlement de l’indemnité.

 

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

CONTROLE DE L’ASSUREUR

AIG Europe Limited est agréée et contrôlée par la Financial Services Authority, 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS, United Kingdom. La commercialisation des contrats d’assurance en France par la succursale française d’AIG Europe Limited est soumise à la règlementation française applicable.

RECLAMATION, MEDIATEUR

En cas d’insatisfaction relative à la conclusion ou à l’exécution du présent contrat, l’Assuré ou le Bénéficiaire, peut contacter l’Assureur en s’adressant à son interlocuteur habituel ou au « service clients » à l’adresse suivante. 

AIG

Tour CB21

92040 Paris La Défense Cedex

La demande devra indiquer le n° du contrat, et préciser son objet. La politique de l’Assureur en matière de satisfaction client est disponible sur son site à l’adresse suivante: http://www.aig.com.

Après épuisement des voies de recours interne et si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, la personne concernée pourra saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances à l’adresse suivante : BP290, 75425 PARIS CEDEX 09.

ELECTION DE DOMICILE

L’Assureur élit domicile à l’adresse de sa succursale en France :

Tour CB 21-16 place de l’Iris - 92400 Courbevoie.

DROIT ET LANGUES APPLICABLES

Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.

DECLARATION DES AUTRES ASSURANCES

Si le Souscripteur souscrit, au cours la même période d'assurance du présent contrat un ou plusieurs autres contrats d'assurance pour des risques identiques, le Souscripteur doit le déclarer à l’Assureur, sous peine des sanctions prévues par le Code des assurances, à savoir, la nullité du contrat ou une réduction des indemnités.

DEMANDE D’INFORMATION

Il est convenu qu’à tout moment, l’Assureur se réserve le droit de demander au Souscripteur, toute information permettant d’apprécier sa juste valeur, l’évolution du risque lié au contrat.

REMISE DE LA NOTICE D’INFORMATION

Conformément à l’article L.141-4 du Code des Assurances, le Souscripteur s’engage à remettre à tout Assuré adhérant au présent contrat, la notice d’information rédigée à cet effet.

ASSURANCES MULTIPLES

En aucun cas, un Assuré ne peut être couvert par plus d'une adhésion au présent contrat même si celui-ci a réglé plusieurs fois des cotisations. Si cela était, l’Assureur est limité en tout état de cause aux garanties et plafonds de garanties correspondant à une adhésion au présent contrat.

CORRESPONDANCES

Toute demande de renseignements ou de précisions complémentaires et toutes déclarations de sinistre devront être adressées à :

Tour CB 21-16 place de l’Iris - 92040 Paris la Défense Cedex

Toute correspondance doit être communiquée selon les formes prescrites par la réglementation en vigueur.

Si l'Assuré transmet ses coordonnées e-mail et/ou de téléphone portable, AIG se réserve le droit (sauf exercice par l'Assuré de son droit d'opposition) de lui transmettre des informations par e-mail et/ou par SMS.

INFORMATIQUE ET LIBERTE (loi N 7801 du 06/01/78)

Les données à caractère personnel recueillies par l’Assureur sont collectées afin de permettre la souscription ainsi que la gestion des contrats et des Sinistres par les services de l’Assureur. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux mandataires de l’Assureur, à ses partenaires, prestataires et sous-traitants pour ces mêmes finalités et peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne, Afin d’assurer la sécurité et la protection adéquate des données à caractère personnel, ces transferts ont été préalablement autorisés par la CNIL et sont encadrés par des garanties, notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes des personnes concernées peuvent être exercés en contactant l’Assureur à l’adresse suivante : AIG Service Clients Tour CB21-16 Place de l’Iris 92040 Paris La Défense Cedex en joignant leur référence de dossier ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Elles peuvent également s’opposer, par simple lettre envoyée comme indiqué ci-dessus, à ce que leurs données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale. La politique de protection des données personnelles de l’assureur est accessible sur son site à l’adresse suivante: http://www.aig.com/fr-protection-des-données-personnelles.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.

QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'Assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes , actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes.

TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE n° 0004091485

GARANTIES

MONTANTS

FRAIS D’ANNULATION

Selon conditions du barème des frais d’annulation :

 

Annulation plus de 30 jours avant le début de la location : 25% du montant de la location

Annulation moins  de 30 jours avant le début de la location : 100% du montant de la location

 

Maxi 7 000 € par dossier

FRAIS D’INTERRUPTION

Remboursement des prestations terrestres non utilisées au Prorata temporis, en cas de retour prématuré

 

Maxi 7 000 € par dossier

 

PRISE D’EFFET

EXPIRATION DE LA GARANTIE

Annulation : le jour de la souscription au présent contrat

Annulation : le jour d’arrivée sur le lieu du séjour

Interruption : le jour d’arrivée sur le lieu du séjour

Interruption : le jour de départ du lieu du séjour

 

DELAI DE SOUSCRIPTION

Pour que la garantie Annulation soit valide, le présent contrat devra être souscrit simultanément à la réservation du séjour et la prime devra être payée dans son intégralité par l’adhérent.

DETAILS DES GARANTIES

  1. I.       ANNULATION TOUT SAUF

 

PRISE D’EFFET

EXPIRATION DE LA GARANTIE

Annulation : Le jour de la souscription au présent contrat

Annulation : Le jour du départ – lieu de convocation du groupe (à l’aller)

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

Nous remboursons les acomptes ou toutes sommes conservées par l'organisateur du voyage, et facturés selon les conditions générales de vente de celui-ci (à l'exclusion des frais de dossier, des frais de visa, de la prime d’assurance et de toutes taxes), lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre voyage avant le départ (à l'aller).

Le remboursement par sinistre, qui ne peut, en aucun cas, excéder le prix de la location ou de la prestation indiqué sur le bulletin d’inscription ou sur le contrat de location ou de prestation, est toutefois limité :

a)   annulation plus de 30 jours avant le début de la location :

25 % du montant de la location,

b)   annulation 30 jours ou moins avant le début de la location :

100 % du montant de la location

DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?

La garantie vous est acquise dans tous les cas d’annulation, si votre départ est  empêché par un évènement aléatoire, pouvant être justifié.

Par évènement aléatoire nous entendons toutes circonstances non intentionnelles de votre part ou d’un membre de votre famille et non exclue au titre du présent contrat, imprévisible au jour de la souscription et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, sauf :

  • Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément du Séjour,
  • La défaillance de toute nature, y compris financière, de l’organisateur de votre voyage ou du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuels, la responsabilité du Prestataire ou du transporteur,
  • Les annulations du fait du Prestataire ou du transporteur,
  • Tout événement dont la responsabilité pourrait incomber au voyagiste en application de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992.
  • Les annulations consécutives à un oubli de vaccination,
  • les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat du voyage et la date de souscription du contrat d’assurance ;
  • En cas d’événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs.
  • En cas d’évènement survenu entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat 
  • Les annulations ayant pour origine la non-présentation d’un document indispensable au Séjour.
  • Les tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondation ou cataclysmes naturels sauf dans la cadre des dispositions relatives à l’indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles résultant de la Loi 86-600 du 13/07/1986.
  • Le simple fait que la destination de votre voyage est déconseillée par le Ministère des affaires étrangères français

Les exclusions figurant à la rubrique " QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES" restent applicable à la garantie Annulation « tout sauf ».

Annulation d’une des personnes vous accompagnant (Maximum 8 personnes) inscrites en même temps que vous et assurées par ce même contrat, lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes garanties.

Si la personne désire effectuer le voyage seule, il est tenu compte des frais supplémentaires sans que notre remboursement puisse excéder le montant dû en cas d’annulation à la date de l’évènement.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions figurant à la rubrique " QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir si l'annulation résulte :

-      De maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat du voyage et la date de souscription du contrat d’assurance ;

-      Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs.

-      La défaillance de toute nature, y compris financière, de l’organisateur de votre voyage ou du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuels.

-      du simple fait que la destination de votre voyage est déconseillée par le Ministère des affaires étrangères français ;

-      de tout événement dont la responsabilité pourrait incomber au voyagiste en application de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992.

-      Tout évènement survenu entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat.

POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?

Nous intervenons pour le montant des frais d'annulation facturés au jour de l'événement pouvant engager la garantie, conformément aux Conditions Générales de vente de l'organisateur de voyage, avec un maximum et une franchise indiqués au tableau des montants de garanties.

La prime d’assurance n’est jamais remboursable.

DANS QUEL DELAI DEVEZ-VOUS DECLARER LE SINISTRE ?

  1. 1.      Motif médical : vous devez déclarer votre sinistre dès qu’il est avéré par une autorité médicale compétente que la gravité de votre état de santé est de nature à contre indiquer votre voyage.

Si votre annulation est postérieure à cette contre indication à voyager, notre remboursement se limitera aux frais d’annulation en vigueur à la date de la contre indication (calculés en fonction du barème de l’organisateur du voyage dont vous avez eu connaissance au moment de l’inscription)

Pour tout autre motif d’annulation : vous devez déclarer votre sinistre dès que vous avez connaissance de l’événement pouvant entraîner la garantie. Si votre annulation de voyage est postérieure à cette date, notre remboursement se limitera aux frais d’annulation en vigueur à la date de l’événement (calculés en fonction du barème de l’organisateur du voyage dont vous avez eu connaissance au moment de l’inscription).

  1. 2.      D’autre part, si le sinistre ne nous a pas été déclaré directement par l’agence de voyage ou l’organisateur, vous devez nous aviser dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration de sinistre jointe au  contrat d'assurance qui vous a été remis.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Votre déclaration doit être accompagnée :

-      en cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical et/ou un bulletin administratif d’hospitalisation précisant l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l'accident,

-      en cas de décès, d'un certificat et de la fiche d'état civil,

-      dans les autres cas, de tout justificatif.

Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier au moyen de l’enveloppe pré imprimée au nom du médecin conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre.

Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et nous les adresser au moyen de l’enveloppe pré imprimée visée ci-dessus. Vous devez libérer votre médecin du secret médical. Il en est de même pour le médecin traitant de la personne à l’origine de l’annulation, sous peine de déchéance de vos droits à indemnisation.

Vous devez également nous transmettre, la communication de ces documents complémentaires doit se faire au moyen d'une enveloppe pré imprimée au nom du médecin conseil, tous renseignements ou documents qui pourront vous être demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :

-      toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes.

-      les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,

-      l'original de la facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser à l'organisateur du voyage ou que ce dernier conserve,

-      le numéro de votre contrat d'assurance,

-      le bulletin d'inscription délivré par l'agence de voyage ou l'organisateur,

-      en cas d‘accident, vous devez en préciser les causes et circonstances, et nous fournir le nom et l’adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.

En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin conseil. Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime, vous perdriez vos droits à garantie.

Vous devez nous adresser la déclaration de sinistre à :

AXELLIANCE BUSINESS SERVICES

61 rue du port – BP 80063

33260 LATESTE DE BUCH

  1. II.      FRAIS D’INTERRUPTION DE SEJOUR

 

PRISE D’EFFET

EXPIRATION DE LA GARANTIE

Frais d’interruption de séjour : Le jour du départ prévu – lieu de convocation de l’organisateur

Frais d’interruption de séjour : Le jour du retour prévu de voyage (lieu de dispersion du groupe)

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

Suite à votre rapatriement médical organisé par AIG Europe Limited ou par toute autre compagnie d’assistance, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant, les frais de séjours déjà réglés et non utilisés (transport non compris) au prorata temporis à compter de la nuitée suivant l'événement entraînant le rapatriement médical ou l’hospitalisation sur place.

De même si un membre de votre famille ne participant pas au voyage est atteint d’une maladie grave, d’un accident corporel grave ou d’un décès, et que de ce fait, vous deviez interrompre votre séjour et que nous procédions à votre rapatriement, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne vous accompagnant, au prorata temporis les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé.

Nous intervenons également en cas de vol, de dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne vous accompagnant, au prorata temporis les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé.

Nous intervenons également en cas d’épidémies, de catastrophes naturelles ou de pollution atteignant le lieu où vous séjournez et rendant votre présence impossible, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou d’une personne vous accompagnant, au prorata temporis les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions prévues aux conditions générales, ne sont pas garanties les interruptions consécutives à :

-    Un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences ;

-    Une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation inférieure à trois jours ;

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Vous devez :

-    Adresser à l’assureur  tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation.

Dans tous les cas, les originaux des factures détaillées du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transport vous seront systématiquement demandés.

Sans la communication à notre médecin conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.

Vous devez nous adresser la déclaration de sinistre à :

 

AXELLIANCE BUSINESS SERVICES

61 rue du port – BP 80063

33260 LATESTE DE BUCH

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